Le permis de conduire

Analysons ces deux cas particuliers, mais précisons avant tout que le « diabète sucré » (diabètes de type 1 et de type 2), ainsi que les affections qui peuvent toucher les diabétiques (déficits d’acuité visuelle, troubles de la vision des couleurs, cataracte ou hypertension artérielle) d’après l’arrêté du 7 mai 1997 (paru au J.O. le 29.05.97 et modifiant les textes parus entre 1962 à 1991), font partie d’une liste d’incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire. Malgré le caractère théoriquement inquiétant de ce texte, la réalité est moins dramatique qu’il n’y paraît.   Patient diabétique et candidat au permis de conduire   Qu’il s’agisse d’un diabète de type 1 ou de type 2, le patient a l’obligation de déclarer son diabète à l’administration, en l’occurrence à la Préfecture, lorsqu’il fait acte de candidature pour le permis de conduire. En effet, le formulaire d’inscription fait explicitement référence à l’existence ou non d’un diabète. Une fausse déclaration est alors susceptible d’entraîner une annulation du permis et, par ailleurs, d’engager la responsabilité du patient tant sur le plan civil que pénal. À la suite de sa déclaration, le patient est convoqué par une Commission médicale départementale qui va déterminer la durée de validité de ce permis « temporaire », cette durée ne pouvant être inférieure à 6 mois ou supérieure à 5 ans. Le coût de cette consultation à la Préfecture est à la charge du patient. La commission a pour objectif de déterminer les conditions d’aptitude physique du patient après examen par un médecin de la Préfecture à chaque demande de renouvellement. Cette règle s’applique également pour la conduite accompagnée. Quels sont les éléments du dossier médical qui vont déterminer le maintien de l’aptitude ou le retrait du permis de conduire ? Il s’agit d’éléments cliniques dominés par les complications du diabète et la qualité du contrôle glycémique ; c’est tout le paradoxe de la situation à laquelle est confronté le patient : témoigner d’un équilibre glycémique satisfaisant à partir de valeurs répétées d’hémoglobine glyquée, mais démontrer également que l’incidence des épisodes hypoglycémiques est réduite, en particulier celle des hypoglycémies sévères. À cette occasion, la rédaction d’un certificat médical détaillé par le diabétologue est un élément capital. Il est important de souligner que cette réglementation ne vise que les permis de conduire de véhicules légers figurant dans le groupe I (permis A et B). En ce qui concerne les véhicules, lourds ou légers, du groupe II (permis C, D et E : taxis, ambulances, poids lourds, véhicules de ramassage scolaire), la compatibilité de conduite dépend du type de diabète : – elle est interdite pour tout patient diabétique de type 1, – elle est soumise à une visite médicale pour les patients atteints de diabète de type 2. Enfin, le type de prise en charge médicale du diabète va également déterminer si le droit de conduire peut être maintenu ou non : c’est le cas du patient diabétique de type 2 qui échappe à un traitement par comprimés à doses maximales et pour lequel un recours à une insulinothérapie se révèle nécessaire. Globalement, dans cette situation, le diabétique de type 2, insulinotraité est assimilé à un patient diabétique de type 1, et le maintien du permis pour les véhicules du groupe II est annulé.   Patient déclarant un diabète après l’obtention du permis de conduire   Dans la situation où le diabète est diagnostiqué après l’obtention du permis de conduire, il n’existe en théorie aucune obligation légale à ce que le patient déclare sa pathologie aux services de la Préfecture de police. Le permis permanent de tourisme (groupe I) est maintenu pour le patient diabétique de type 1 comme de type 2. Cependant, cette situation est à même d’évoluer si le patient fait l’objet d’une convocation devant la Commission médicale dans les suites d’un accident corporel de la circulation routière, d’une infraction grave du code de la route, d’une suspension de permis supérieure à 1 mois, etc. Cette visite médicale, après analyse du dossier médical, aura pour effet de transformer le permis permanent en permis temporaire renouvelable périodiquement. Pour les véhicules du groupe II, même si le diabète de type 1 se déclare après l’obtention du permis de conduire, ces permis ne peuvent être maintenus sauf dérogation exceptionnelle, provoquant une inaptitude au poste de travail et la nécessité d’un reclassement professionnel si nécessaire. Le maintien de ces permis chez les diabétiques de type 2 est subordonné à l’état oculaire et cardiovasculaire du patient. La Commission médicale déterminera alors la compatibilité temporaire au poste. En cas de passage d’un traitement par comprimés à un traitement par insuline, sont appliquées au diabétique de type 2 les mêmes conditions restrictives que celles du patient diabétique de type 1 pour la délivrance ou du maintien du permis de conduire temporaire. Il est, par ailleurs, toujours vivement recommandé au patient diabétique d’informer sa compagnie d’assurance de son état diabétique. Cette déclaration permet juridiquement de mettre le contrat d’assurance en conformité, et dans la plupart des cas, cette déclaration n’entraîne aucune conséquence (pas de clause restrictive, ni de surprime). En revanche, elle garantit le patient en cas de litige.