Les déterminants réglementaires de l’aptitude médicale au travail

Conduite professionnelle et aptitude médicale au poste de travail d’un diabétique Outre un recueil de données sur l’état de la maladie diabétique, la consultation médicale doit avoir comme but d’obtenir des informations sur le statut socio-professionnel du patient et cela, dès que l’atteinte peut invalider des activités professionnelles ou des pratiques de la vie courante. À ce titre, la législation et la réglementation qui seront appliquées dans les cas des patients touchés vont différer selon le régime de protection sociale auquel ils appartiennent. En termes de suivi en santé au travail, dans le régime général, c’est le code du travail qui définit les examens d’aptitude médicale aux postes de travail. Ce même code peut servir de référence dans d’autres régimes si aucun texte dérogatoire spécifique n’existe. Le code du travail sera alors appliqué par défaut. Conduite civile professionnelle et diabète sucré Depuis la parution des décrets de la loi El Khomri (en décembre 2016), le médecin du travail ne délivre une aptitude médicale à un poste de travail que lorsque le professionnel rentre dans le cadre d’un suivi individuel renforcé. Or, ne sont placés en suivi individuel renforcé que les salariés que l’employeur détermine comme devant bénéficier de ce suivi ou ceux exposés à des contraintes professionnelles bien particulières. En outre, le médecin du travail, qui constate que le poste de travail présente certains risques (précisés ci-après), peut également placer le salarié en suivi individuel renforcé. D’un point de vue réglementaire, l’examen médical du médecin du travail a pour objectifs : – De s’assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l’état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail ; – de rechercher si le travailleur n’est pas atteint d’une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ; – de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ; – d’informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; – de sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. De plus, lorsque des textes spécifiques mettent en avant une nécessité de détenir une aptitude médicale à des conditions de travail données, ils peuvent prévaloir sur le code du travail. Ainsi, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur. L’autorisation de conduite est tenue à la disposition de l’inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de Sécurité sociale. Les travailleurs titulaires de cette autorisation de conduite bénéficient du suivi individuel renforcé. En définitive, c’est le médecin du travail du salarié (et lui seul) qui a la responsabilité de délivrer l’aptitude médicale au poste (qui comporte de la conduite de véhicules ou d’engins) d’un diabétique. Si son examen clinique, les examens complémentaires qu’il prescrit le cas échéant ou encore les avis médicaux qu’il sollicite le dirigent vers une inaptitude médicale au poste, le diabétique concerné devra être orienté vers un autre poste ne comportant pas de conduite. Paradoxalement, il existe des situations où un diabétique possède un permis de conduire validé par la préfecture (après avis de la commission médicale du permis de conduire) et est médicalement inapte à son poste de travail comportant de la conduite (l’inverse étant plus rare). Dans ces cas où le diabétique pense se trouver lésé, il a la possibilité de contester ces avis selon des procédures spécifiques bien définies. Cas particulier de la conduite civile professionnelle d’engins ou d’équipements de travail spécifiques Il existe des situations de travail où la conduite d’engins ou d’équipements de travail est requise pour le poste. Afin de tenir ces postes de travail, les salariés doivent être en possession d’une autorisation de conduite et nombreux sont ces engins, équipements (qui sont classés ou catégorisés) et dont l’employeur se charge d’attribuer et de vérifier l’adéquation homme-machine. Il s’agit : – des engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté ; – des plates-formes élévatrices mobiles de personnes ; – des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ; – des grues à tour ; – des grues mobiles ; – des grues auxiliaires de chargement de véhicules. Il en est de même pour les tondeuses à conducteur porté, les mini-pelles, les tracteurs avec ou sans équipements (épareuse, godet, fourches…), les tractopelles (figure), les chariots élévateurs, les nacelles. L’employeur surveille ainsi si le salarié dispose de l’aptitude et de la capacité à conduire le (ou les) équipement(s) pour lequel (lesquels) il lui est établi la manipulation. Figure. Conduite d’un tractopelle dans une carrière à ciel ouvert. Trois éléments seront analysés : – la possession d’une fiche d’aptitude médicale au poste ; – le contrôle des connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail. Ce contrôle est attesté par un formateur sur la base d’une attestation de formation ou par un organisme testeur certifié. C’est souvent à ce titre le CACES (certificat d’aptitude à la conduite d’engins en sécurité) qui va être recommandé pour ces conduites ; – une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation. L’autorisation de conduite peut être formalisée par : – un titre d’autorisation à conserver dans le dossier individuel de la personne ; – une carte d’autorisation à remettre au salarié et à présenter en cas de contrôle.