Législation - Les assurances

Écueils rencontrés par les diabétiques pour la souscription de contrats d’assurances • Difficulté à obtenir une assurance complémentaire de soins • Impossibilité de prêt immobilier par un organisme bancaire secondaire au refus de la compagnie d’assurance d’assurer l’emprunteur diabétique • Surprimes importantes et/ou limitations des risques garantis   Déclarer ou ne pas déclarer le diabète ?   Dans ces conditions, certaines personnes diabétiques sont tentées de ne pas déclarer l’existence de leur diabète dans le questionnaire de santé, situation très préjudiciable. En effet, il s’agit alors d’une fausse déclaration qui annule le contrat d’assurance, les primes d’assurance étant versées en pure perte. Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ».   Les contrats « spécial diabète »   Pour remédier à cette situation, il existe depuis 1989, sous l’impulsion de l’Association française des diabétiques et après négociation avec de grands groupes d’assurances, des contrats « spécial diabète » qui permettent à cette population d’être assurée au même titre que les autres personnes, pour des garanties de décès, d’incapacité de travail et de complémentaire de soins. Ainsi, un diabétique peut obtenir des contrats d’assurances avec des garanties incluant les risques liés au diabète, modulables selon l’état de santé du patient, contrats sans exclusion ni surprime, à condition que le patient s’engage à un suivi médical régulier selon les recommandations de type ANAES. Le médecin fournit chaque année un descriptif de l’état de santé du patient. Des spécificités existent selon le type d’assurances à contracter : • pour les assurances de complémentaires de soins, l’évolution est favorable depuis quelques années, certaines compagnies ou mutuelles proposant une couverture équivalente voire supérieure à celle des personnes non diabétiques ; • pour les assurances automobiles, il faut déclarer son état diabétique, même si cela ne se traduit en règle générale par aucune surprime ou restriction de garanties : le risque d’accident est potentiellement relié à celui du diabète, en particulier le risque hypoglycémique. Ainsi, il est préférable de régulariser la situation en adressant un courrier en recommandé à la compagnie d’assurance en y mentionnant l’existence d’un diabète, ce qui garantit contre d’éventuels litiges ; • pour les assurances assistance/voyages, la plupart des contrats ne couvrent pas les pathologies antérieures à la signature du contrat, et c’est le cas du diabète ; d’autres compagnies acceptent de couvrir les maladies déjà présentes, mais à la condition qu’elles n’aient pas nécessité d’hospitalisation dans les 6 mois précédant le départ ; • contrat d’assurance habitation : aucun questionnaire de santé n’est nécessaire ni imposé ; • les contrats d’assurance-dépendance excluent le plus souvent les pathologies préexistantes (ou les garantissent mais selon l’état de santé et moyennant une surprime). À ce titre, les patients diabétiques ont peu d’intérêt à souscrire de tels contrats.