Législation - Les impôts

À cette question récurrente – existe-t-il des moyens pour réduire son niveau d’imposition ? – envisageons les mesures susceptibles d’être appliquées au diabète, tout en précisant que le code général des impôts a, en effet, prévu certaines mesures en faveur des personnes malades et/ou handicapées. Ainsi les diabétiques peuvent être concernés, en particulier si leur état de santé justifie des prestations médicales et sociales spécifiques.   Sont exonérées d’imposition et ne doivent pas apparaître sur la déclaration d’imposition de revenus annuelle : - les indemnités journalières lorsque le patient diabétique est ou a été au cours de l’année en arrêt de maladie au titre de l’affection de longue durée ; - les indemnités de licenciement pour inaptitude au travail ; - l’allocation adulte handicapé, qui ne doit pas être déclarée sur la feuille d’imposition ; - l’allocation compensatrice pour tierce personne attribuée par la COTOREP ; - les prestations versées au titre d’un revenu minimum d’insertion ; - les indemnités journalières ou rente d’invalidité, versées au titre d’un contrat d’assurances garantissant en cas d’arrêt de travail ou d’inaptitude définitive au travail ; - la taxe foncière et la taxe d’habitation, mais dans deux situations : 1) être titulaire de l’allocation supplémentaire (ex : fonds national de solidarité) ; 2) être titulaire de l’allocation adulte handicapé, mais à condition qu’il s’agisse de la résidence principale, de vivre seul ou avec son conjoint et de percevoir un revenu inférieur à une somme définie chaque année et majorée pour chaque demi-part supplémentaire ; - la Contribution Sociale Généralisée (CSG) en ce qui concerne l’allocation adulte handicapé (également exonérée de CRDS), les pensions d’anciens combattants, la majoration pour tierce personne versée par la Sécurité sociale, et les pensions d’invalidité (mais sous condition de ressource). Certaines prestations permettent de diminuer le niveau d’imposition ; c’est le cas en particulier : - du patient diabétique titulaire d’une carte d’invalidité à 80 %, qui leur permet de bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial, et d’un abattement spécial sur le revenu net global ; - de la redevance audiovisuelle, dont sont exonérés les titulaires de la carte d’invalidité à 80 %, à condition de ne pas être imposé à l’ISF, de vivre seul ou avec son conjoint, de percevoir un revenu inférieur à une somme définie chaque année et majorée pour chaque demi-part supplémentaire. En revanche, sont imposables et doivent par conséquent apparaître sur la déclaration de revenus annuelle : - les indemnités journalières en cas d’arrêt de maladie ordinaire non lié à une affection de longue durée ; - les indemnités complémentaires versées par l’employeur ; - le traitement des fonctionnaires pendant un congé de longue maladie, même si ce traitement est réduit de moitié ; - une pension d’invalidité de la Sécurité sociale.